Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par des acheteurs non professionnels (ci-après dénommé le « Client ») sur le site Internet www.cotondumonde.fr (ci-après dénommé le « Site »). Les produits (ci-après dénommé les « Produits »)  sont  présentés sur le Site par la Société DRESS CODE, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège se situe 32 bis Avenue de Lourdes, 65310 Odos, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le numéro RCS 797 650 694 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 21 797 650 694, agissant tant en son nom et pour son compte, qu’au nom et pour le compte de toute entité légale contrôlée par DRESS CODE, toute entité légale qui contrôle DRESS CODE, et toute entité légale contrôlée par une entité légale qui contrôle DRESS CODE, étant entendu que le terme « contrôle » s’entend au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce (ci-après dénommée « Coton du Monde »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en validant la procédure de commande en ligne. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 2 - Produit - Disponibilité

Coton du Monde s’assure dans la cadre d’une obligation de moyens que tous les produits ont été décrits correctement. Toutefois, il est précisé que les poids, mesures et tailles indiqués ne sont communiqués qu'à titre approximatif. Les photos et descriptions des produits ne sont pas contractuelles. Coton du Monde ne garantit pas l’exactitude des couleurs réelles des produits, les couleurs que le Client perçoit dépendant de l’écran d’ordinateur utilisé et des configurations d'affichage choisies. Les offres de produits et prix associés sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

Dans l'éventualité où un Produit commandé se révèlerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté de Coton du Monde, le Client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et le Client immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du Client au plus tard dans les 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le Client. Coton du Monde se réserve la faculté de proposer au Client un Produit de remplacement, d'une qualité et d'un prix équivalent.

Article 3 - Prix

Les prix et les offres présentés sur le Site incluent la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») et sont valables uniquement pour les commandes effectuées en ligne sur le Site. Coton du Monde se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Ces prix et ces offres peuvent ne pas coïncider avec les prix et les offres disponibles dans les magasins Coton du Monde ou de ses revendeurs.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les prix sont indiqués en euros. Le Client s'engage à fournir les informations exactes quant à son identité, son adresse, et toute autre donnée nécessaire à la prise en compte de sa commande. Dans l'éventualité où le Client modifie le pays de livraison en parcourant le Site, les prix peuvent dès lors être indiqués dans une autre devise. Coton du Monde informe que la modification du pays de livraison peut avoir un impact sur le prix, en raison du taux de change en vigueur ou des prix spécifiques à ce pays.

Les Produits demeurent la propriété du Coton du Monde jusqu'au complet paiement du prix. Coton du Monde se réserve le droit, en cas de première commande du Client, de demander des justificatifs quant à la validité de son compte Client.

Coton du Monde se réserve la possibilité de mettre en place un programme de fidélité ainsi que des codes ou avantages promotionnels dont les conditions de fonctionnement ou d’utilisation seront précisées le cas échéant.  

Article 4 - Commandes

Le Client déclare avoir 18 ans ou, à défaut, avoir une autorisation parentale lui permettant de procéder à la commande sur le Site.

Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
-   les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-  la date ou le délai auquel Coton du Monde s'engage à livrer le Produit ;
-  les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à la charge du Client.

4.1 Enregistrement de la commande

Tout nouveau Client crée son profil qui lui sera ensuite accessible dans la rubrique « MON COMPTE ». Tout Client déjà titulaire d’un Compte Client doit s’identifier après avoir validé sa commande, en saisissant son adresse électronique et son mot de passe s’il n’est pas déjà connecté à son compte. Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants atteste de son identité.

Le Client s’engage à renseigner des données exactes.

Le Client qui souhaite passer commande sélectionne les produits de son choix en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ».

4.2. Validation de la commande

Toute commande est validée par le Client au moyen d'un «clic » sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE », qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les Conditions Générales de Vente.

Au terme de la loi, le procédé dit du « clic », associé à la procédure d'authentification et de non répudiation, ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Coton du Monde constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Coton du Monde et le Client.

Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par cartes bancaires (Visa, MasterCard, carte bleue et e-carte bleue),
- soit par Paypal,
- soit par virement bancaire,
- soit par chèque,
- soit par carte cadeau Coton du Monde.

Coton du Monde se réserve la possibilité de proposer des nouveaux modes de paiement.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf indisponibilité du serveur.
Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l'expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve du complet paiement du prix et de l’exercice de la faculté d'exercice du droit de rétractation. Il est conseillé au Client d'enregistrer un exemplaire des Conditions Générales de Vente lorsqu'il effectue une commande.

Conformément à l'article L.122-11 du Code de la consommation, Coton du Monde se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison notamment en cas de :
- litige existant avec le Client,
- d’échanges ou retours anormaux et abusifs,
- de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,
- de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
- de non-paiement ou de paiement partiel de la commande,
- d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français.

La responsabilité du Coton du Monde ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Article 5 - Livraison

Les délais de livraison indiqués s'entendent en jours ouvrés. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa commande.

Sauf indication contraire, Coton du Monde livre les Produits en France Métropolitaine et dans les DOM-TOM, Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Terres Australes Françaises et Wallis-et-Futuna, ainsi qu’en Belgique, Suisse, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Malte, Norvège, Roumanie, Australie, Canada, États-Unis, Argentine, Belize, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Guatemala, Guyana, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Salvador, Surinam, Uruguay et Venezuela. Les différents tarifs de livraison sont indiqués sur le site. Coton du Monde se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire.

Coton du Monde se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins ou de séjours. Les Produits commandés pourront faire l'objet d'une ou plusieurs livraisons séparées.

Coton du Monde décline toute responsabilité concernant les retards de livraison en cas de force majeure telle que définie par le Code civil ou si le Client a indiqué une adresse incomplète ou erronée, est absent lors de la livraison, n'a pas retiré son colis au bureau de poste ou dans le point de vente indiqué dans le délai prévu à cet effet.

Toutes les commandes validées avant 14h sont expédiées le jour même, s’il s’agit d’un jour ouvrable sinon le jour ouvrable suivant. Toutes les commandes validées le jeudi après 14h sont expédiées le lundi suivant, s’il s’agit d’un jour ouvrable sinon le jour ouvrable suivant.

Coton du Monde propose à des Clients un service de « Point Relais ». En cas de choix par le Client d’une livraison dans le cadre du service de « Point Relais », la commande sera livrée dans le point de vente sélectionné. Le Client sera informé de la livraison et bénéficiera d’un délai de 10 jours pour retirer les produits commandés. Pour procéder au retrait, il leur sera demandé de présenter un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport).  À l'issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournés à Coton du Monde.

Coton du Monde s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais éventuellement indiqués. Toutefois, ces délais qui pourraient être communiqués le sont à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

À la réception de sa commande, le Client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Le Client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre trace de choc (trous, traces d’écrasement, etc.) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique sera alors renvoyé au Client sans frais. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s'égare. Dans un tel cas, Coton du Monde contactera le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts seront effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le Client se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Toute réserve ou réclamation pour vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) doit impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard 7 jours suivant la réception (non compris les jours fériés), au siège social du Coton du Monde, par courrier recommandé. Passé ce délai et à défaut pour le Client d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Coton du Monde.

Coton du Monde remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client.

Après un premier échange ou une demande d'avoir, il ne sera plus possible d’obtenir un remboursement de la commande.

Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Coton du Monde au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Article 7 - Rétractation

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout produit neuf et non porté, dans son emballage d'origine et en parfait état (permettant une nouvelle commercialisation du Produit), pour en demander le remboursement sans pénalité.

Le Client peut effectuer sa rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, la charge de la preuve lui incombant. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant sa communication (cachet de la poste faisant foi). Coton du Monde remboursera le Client dans les 14 jours ouvrables suivant la réception et vérification du colis retour étant précisé que les frais de retour resteront à la charge du Client.

Article 8 - Conformité

Les photos et descriptions sont communiquées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cotondumonde.com.

Coton du Monde est tenu des défauts de conformité du bien du contrat dans les conditions de l'article L 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

Coton du Monde s'engage à rembourser le Client ou à procéder à un échange des Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondraient pas à la commande. Dans ce cas, le Client devra faire état par écrit de la situation de manière détaillée au Service Client par courrier électronique à l’adresse mentionnée ci-avant.

En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur :

Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

Article L.217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garant de la conformité : SARL DRESS CODE, 32 bis Avenue de Lourdes, 65310 Odos, FRANCE.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, toutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du Site sont et demeurent la propriété exclusive du Coton du Monde et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Coton du Monde reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits ou à sa fourniture au Client. Le Client s'interdit donc toute utilisation, reproduction ou exploitation desdits droits, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Coton du Monde.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation au Coton du Monde. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Coton du Monde. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. Coton du Monde dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 - Protection et confidentialité des données personnelles

Coton du Monde accorde une importance fondamentale à la vie privée de tout un chacun. En conséquence, les traitements effectués par Coton du Monde sont strictement limités et encadrés par le présent Article. Sauf disposition contraire des CGV, les dispositions des conditions de la Charte de Confidentialité accessibles en suivant le lien : https://www.cotondumonde.com/privacy sont applicables aux données à caractère personnel du Client.

Article 11- Lutte contre la fraude bancaire

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, Coton du Monde utilise le paiement 3D Secure sur les commandes passées par CB, VISA, et toutes autres cartes bancaires.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Coton du Monde et le prestataire gestionnaire de paiement sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant via le formulaire de contact.

Article 12 - Non validité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait être frappée de nullité ou d'inopposabilité, le reste des présentes Conditions Générales de Vente resterait en vigueur, à moins que l'obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l'annulation empêcherait la poursuite des présentes Conditions Générales de Vente toutes entières.

Article 13 - Tolérance

Le fait pour Coton du Monde de s’abstenir d'exiger l'exécution de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ou d'exercer tout droit qui lui serait reconnu par les présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à ce droit, ni l'empêcher d'en poursuivre ultérieurement l'exécution, et ceci quelle que soit la durée de cette abstention.

Article 14- Droit et langue applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15- Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Coton du Monde et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 534-7 du Code de la  consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Formulaire de rétractation

À l’attention de Coton du Monde

Si vous souhaitez vous rétracter par courrier électronique ou par courrier à :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
- Commandé(s) le :
- Reçu(s) le :
- N° commande :
- Nom du Client :
- Adresse du Client :
Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :